Le mandat |
Les congés en cas de décès Les primes soir/nuit La période de probation Le calcul de l'ancienneté |
Est-ce que je peux abandonner mon remplacement ? L'employeur, peut-il mettre fin à mon remplacement ? Avis d'arrêt ou de prolongation du remplacement Le respect du tour de rôle en temps supplémentaire |
| La présente interprétation des textes de la convention collective vous est soumise qu'à titre indicatif et dans le but de faciliter la compréhension. Elle ne constitue nullement un avis juridique et n'engage pas le syndicat;elle peut être modifiée sans autre préavis. | ||
Information concernant les congés en cas de décès
L'employeur accorde à la personne salariée :
Décès : conjoint, enfant à charge, enfant mineur
5 jours civils de congé
Décès : père, mère, frère, sœur, enfant majeur, beau-père, belle-mère, bru et gendre
3 jours civils de congé
Décès : belle-sœur, beau-frère, grands-parents, petits-enfants
1 jour civil
Décès d'un membre de la famille demeurant à l'extérieur
Si le lieu des funérailles se situe à deux cent quarante (240) kilomètres et plus du lieu de sa résidence la personne salariée à droit à une (1) journée supplémentaire.
Notez bien :
- Les congés doivent être pris entre la journée du décès et celle des funérailles; si les funérailles sont retardées, il faut alors commencer à prendre les congés pour que la dernière journée de congé prévue coincide avec la journée des funérailles.
- Les journées de congé payé pour un décès doivent être prises en continue; si la personne salariée avait une journée de vacance de cédulée ou qu'elle était en journée normale de repos (ex : fin de semaine), ces journées sont aussi comptabilisées et elle perd les journées de congé qu'elle avait droit pour le décès.
- Pour qu'un temps partiel soit en congé payé pour un décès, il devait être cédulé sur un remplacement.
- L'employeur peut demander des documents officiels concernant la date du décès et des funérailles et vous devez les fournir.
Information concernant les primes soir/nuit
Pour la personne salariée qui fait tout son quart de travail entre 14 :00 heures et 8 : 00 heures le lendemain matin, la prime est de 5,06 $ à chaque quart de travail. Pour la personne salariée qui ne fait qu'une partie de son quart de travail entre 19 : 00 heures et 07 : 00 heures le lendemain matin, la prime est de :
A) Entre 19 : 00 heures et 24 : 00 heures : 0,72 $ supplémentaire l'heure
B) Entre 0 : 00 heures et 07 : 00 heures :
- 11 % l'heure supplémentaire pour ceux ayant 0 et 5 ans d'ancienneté
- 12 % l'heure supplémentaire pour ceux ayant 5 et 10 ans d'ancienneté
- 14 % l'heure supplémentaire pour ceux ayant 10 ans et plus d'ancienneté
Notez bien: Si votre quart de travail débute avant 14 heures, vous n'avez droit ni à la prime de soir, ni à celle de nuit.
Si par exemple votre quart de travail débute à 6 heures le matin, vous avez droit à la prime de nuit durant une heure soit jusqu'à sept heures.
Information concernant la prime de fin de semaine
La prime de fin de semaine équivaut à 4 % supplémentaire l'heure et elle doit être versée à la personne salariée débutant son quart de travail après 14 : 00 heures le vendredi et ce jusqu'au lundi matin 7 : 00 heures. En plus de la prime de fin de semaine, la prime de soir /nuit doit elle aussi être versée; il y a donc deux primes qui s'ajoutent à la personne salariée travaillant la fin de semaine sur un quart de soir ou de nuit.
Information concernant la période de probation (délai avant d'être syndiqué)
Avant d'être syndiqué, il faut avoir complété 30 jours de travail, dans la majorité des cas vous aurez peut-être besoin de travailler pendant deux ou trois mois avant d'avoir fait le nombre de jour requis. Si vous avez été embauché et que vous avez fait des semaines complètes de travail dès la première journée, il est possible que vous ayez complété vos 30 jours rapidement.
Cependant la convention prévoit que vous ne pouvez pas être syndiqué avant *45 jours calendrier suivant la date ou vous avez été embauché; donc si vous avez fait 30 jours de travail en moins de *45 jours calendrier, vous n'êtes pas encore syndiqué. En fait cette règle permet à l'employeur d'être assuré que vous ne serez pas syndiqué avant 45 jours au minimum et que vous ne pourrez pas contester par grief une décision de vous garder ou non à l'emploi.
Donc en résumé, il est possible que vous ayez à travailler plus de 30 jours avant d'être syndiqué mais seulement si vous avez eu besoin de moins de 45 jours *calendrier pour les avoir complétées. Il est donc possible que vous ayez besoin de faire un maximum de 33 jours mais seulement dans le cas ou vous faites des semaines complète dès votre embauche.
Il est important que vous sachiez que pour accumuler une journée d'ancienneté, vous devez effectuer un quart complet de travail dans le titre d'emploi que vous occupez. Pour bien comprendre comment calculer l'ancienneté que vous avez accumulée;, si vous n'avez fait que quelques heures de travail, veuillez vous référer au communiqué sur le calcul de l'ancienneté.
* 45 jours Calendrier : Lorsque l'on parle de 45 jours calendrier cela signifie que vous devez regarder sur un calendrier la journée ou vous avez été embauché et additionner chacune des journées suivantes incluant la fin de semaine.
Le calcul de l'ancienneté
Afin de bien comprendre comment l'ancienneté est calculée, il faut savoir que le même principe s'applique pour les salariés à temps complet que pour les temps partiels. Si vous êtes une personne à temps complet et que vous travaillez pendant 10 ans, il est évident que vous aurez 10 ans d'ancienneté et pour ce faire, vous allez avoir travaillé pendant 5 jours semaines.
Donc sachant qu'une semaine compte 7 jours et que vous en faites 5 durant la semaine régulière de travail, vous devez donc accumuler, 1.4 ( 5 jours divisé par 7) jours d'ancienneté pour chacune des journées complètes de travail que vous avez effectuées. Lorsque vous êtes en vacances, vous êtes considéré comme étant au travail, donc le calcul reste le même pour cette période.
Pour accumuler une journée d'ancienneté vous devez avoir fait le nombre d'heures d'une journée régulière de travail au poste que vous occupez; donc si une journée normale de travail comme aide de service est de 7.25 heures par jour, vous devez avoir fait ce nombre d'heures pour avoir 1.4 jours d'ancienneté d'accumulé.
Par contre si vous ne travaillez qu'une partie du quart de travail, vous devez d'abord déterminer quelle est la partie du quart de travail que vous avez complétée; pour ce faire, vous devez prendre le temps travaillé et le diviser par le nombre d'heures d'une journée normale de travail; par la suite, vous multipliez par 1.4 jours d'ancienneté.
Par exemple, si la journée normale de travail de brancardier est de 7.25 heures mais que vous avez simplement fait 4 heures, vous devez d'abord faire le calcul suivant ( 4 heures divisé par 7.25 heures) ce qui donne 0.55 (vous avez donc fait 55 % du quart de travail); par la suite, vous devez multiplier 0.55 par 1.4 jours d'ancienneté ce qui donne 0.77. Vous aurez donc 0.77 jours d'ancienneté pour les 4 heures de travail.
Notez bien : N'oubliez pas que vous devez diviser le nombre d'heures que vous avez fait par le nombre d'heures d'une journée normale dans le titre d'emploi que vous occupez; certains titre d'emploi font des journées de 7.25 heures, d'autres 7.75 etc…
Est-ce que je peux abandonner mon remplacement ?
Le fait d'accepter d'effectuer un remplacement représente un engagement face à l'employeur au même titre qu'un contrat que vous avez signé; pour y mettre fin volontairement, il y a trois options :
⋅ Accepter un remplacement lors des blocs vacances
⋅ Lorsqu'une affectation de 15.5 hres et moins par semaine de travail se poursuit au delà de six mois, vous pouvez, à votre demande, quitter votre assignation afin de réintégrer votre poste ou revenir sur la liste de rappel. Par contre, vous devez donner un avis écrit d'au moins 2 semaines à l'employeur.
⋅ Faire une demande de congé sans solde (*Attention, l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter votre demande*)
Notez bien : pour en connaître plus sur les congés sans solde, vous pouvez contacter vos représentants syndicaux. Ou encore vous reporter à l'article 12 de votre convention collective locale.
Il arrive régulièrement que des gens veulent abandonner un remplacement mais malheureusement, il n'y a pas d'autres options que celles énumérées ci-haut.
L'employeur peut-il mettre fin à mon remplacement ?
Il est possible que l'employeur mette fin lui-même à un remplacement si les besoins du service font en sorte qu'il n'est plus nécessaire de remplacer la personne absente.
Si tel est le cas, il n'y pas de délai à lequel l'employeur doit vous aviser à l'avance; vous pourriez apprendre le jour même que votre remplacement se termine à la fin de votre quart de travail et vous n'avez aucun recours face à cette décision.
Il peut aussi mettre fin à votre remplacement s'il juge que vous êtes incapable de remplir les tâches, mais le fardeau de la preuve lui appartient et vous avez le droit de déposer un grief pour contester la décision si vous croyez que la décision n'est pas justifiée.
Enfin, il est possible que vous soyez retiré de votre remplacement si vous bénéficiez d'un retrait préventif pour une grossesse ou pour une raison de santé; dans le dernier cas, vous serez alors affecté à des travaux légers ou retiré complètement.
À quel moment l'employeur doit-il m'aviser que mon remplacement se poursuit ou non ?
Lorsque la liste de rappel communique avec vous pour vous offrir un remplacement, vous êtes la plupart du temps avisé de la date du début et de la fin probable du remplacement.
Normalement, vous devriez être avisé de la prolongation de votre remplacement avant la fin du dernier quart de travail qui vous avait été mentionné.
Si vous n'avez pas eu de nouvelle de votre gestionnaire, nous vous recommandons de vous informer auprès de ce dernier pour être certain que votre remplacement est bien terminé.
Cependant, lorsqu'un gestionnaire à oublié de vous aviser et que vous n'êtes pas entré au travail pour poursuivre votre remplacement, il doit en assumer la responsabilité.
Donc si vous n'avez pas entré au travail lors du quart suivant, il devra vous payer les heures de travail que vous avez manquées
Pour faire la réclamation, vous devez contacter vos représentants syndicaux afin qu'un grief soit déposé. Il est important de ne pas trop attendre afin de respecter le délai prévu à la convention collective.
Dès que vous êtes avisé que votre remplacement se poursuit, vous devez vous présenter au travail et si vous ne pouvez pas le faire vous devrez, à la demande de l'employeur, justifier la raison de votre absence.
Le respect du tour de rôle en templs supplémentaire
La convention collective prévoit que le temps supplémentaire doit être offert à tour de rôle, de façon à le répartir équitablement entre les personnes salariées qui font normalement ce travail; c'est-à-dire parmi les détenteurs de postes à temps partiels et à temps complets. De plus, l'employeur considère les personnes à temps partiel occasionnel qui ont une assignation d'une durée supérieure à 20 jours de travail.
Dans tous les cas, les personnes doivent s'inscrire sur la liste des personnes disposées à faire du temps supplémentaire et peuvent modifier cette disponibilité selon la même procédure que celle prévue pour la liste de rappel à l'article 6.04
6.04 Modification de la disponibilité
« Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 6.02 du présent article, la disponibilité exprimée par la personne salariée inscrite sur la liste de rappel peut être modifiée une (1) fois par période de trois (3) mois. Dans ce cas, la personne salariée doit aviser par écrit son Employeur au moins quatorze (14) jours civils avant cette modification. La personne salariée ne peut modifier sa disponibilité pendant la période normale de congé annuel, telle que définie au paragraphe 11.04 des dispositions locales de la convention collective et entre le 15 décembre et le 7 janvier. La disponibilité exprimée par la personne salariée au 31 mars est la disponibilité reconnue pour cette personne salariée pour la période normale de congé annuel. La disponibilité exprimée par la personne salariée au 1er décembre est la disponibilité reconnue pour cette personne salariée pour la période du 15 décembre au 7 janvier. »
Lorsque le gestionnaire oublie de communiquer avec une personne, il faut déposer un grief pour en faire la réclamation. Dans certains cas, il arrive qu'un gestionnaire puisse proposer à la personne lésée d'être prioritaire pour le prochain quart de travail disponible; cette façon de faire n'est pas acceptable d'un point de vue syndical, puisque le fait d'offrir le temps supplémentaire suivant vient modifier le tour de rôle et affecter ainsi toute la séquence. En modifiant cette séquence, il pourrait arriver qu'une personne soit brimée si elle n'est pas disponible au moment du prochain temps supplémentaire; c'est alors toute la chaine qui est affectée lorsque l'on priorise une personne.
Les réclamations (griefs) pour le temps supplémentaire sont traitées en bloc une fois par année après le 31 décembre pour les réclamations ayant été fait depuis le 1er janvier de cette même année. Si une erreur est constatée dans le respect du tour de rôle, le syndicat réclame donc le paiement de ce quart de travail.
Un dépliant informatif sur « L'assignation obligatoire », expliquant vos, droits, vos responsabilités et vos recours est disponible au bureau syndical.