Le mandat
NOS STATUTS ET RÈGLEMENTS Adoptés lors de l'assemblée générale du syndicat
des travailleuses et travailleurs de la santé
et des services sociaux de Chicoutimi CSN
tenue le 1er avril 2009
NOS STATUTS ET RÈGLEMENTS Adoptés lors de l'assemblée générale du syndicat
des travailleuses et travailleurs de la santé
et des services sociaux de Chicoutimi CSN
tenue le 1er avril 2009
CHAPITRE 11 RÈGLES DE PROCÉDURE
Article 59 Règles de procédure
Le Code des règles de procédure de la CSN s'applique à toutes les instances du syndicat.
Article 60 Amendements
Une proposition d'amendements aux présents statuts et règlements ne peut être discutée à moins qu'un avis de motion n'ait été donné à l'assemblée générale précédente au moins trente (30) jours avant la tenue de la prochaine assemblée générale, spécifiant quel article on désire amender et le contenu exact de l'amendement proposé.
L'avis de motion et la proposition d'amendement doivent être discutés à une assemblée générale dûment convoquée.
L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, de retenir un ou plusieurs amendements.
Un amendement aux statuts et règlements, pour être adopté, devra recevoir l'appui des deux tiers (2/3) des membres participant à l'assemblée générale.
Article 61 Restriction aux amendements
Les articles 5, 6, 7 et 69 des présents statuts et règlements ne peuvent être modifiés ou abrogés sans l'accord écrit de la CSN, de la FSSS et du Conseil central, sauf si le syndicat s'est désaffilié conformément à la procédure prévue à l'article 6 des présents statuts et règlements.
Article 62 Dissolution du syndicat
Lorsqu'une proposition de dissolution du syndicat a été adoptée en conformité avec les dispositions des présents statuts et règlements, les avoirs du syndicat sont transmis au Fond de défense professionnelle de la CSN, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
Article 59 Règles de procédure
Le Code des règles de procédure de la CSN s'applique à toutes les instances du syndicat.
Article 60 Amendements
Une proposition d'amendements aux présents statuts et règlements ne peut être discutée à moins qu'un avis de motion n'ait été donné à l'assemblée générale précédente au moins trente (30) jours avant la tenue de la prochaine assemblée générale, spécifiant quel article on désire amender et le contenu exact de l'amendement proposé.
L'avis de motion et la proposition d'amendement doivent être discutés à une assemblée générale dûment convoquée.
L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, de retenir un ou plusieurs amendements.
Un amendement aux statuts et règlements, pour être adopté, devra recevoir l'appui des deux tiers (2/3) des membres participant à l'assemblée générale.
Article 61 Restriction aux amendements
Les articles 5, 6, 7 et 69 des présents statuts et règlements ne peuvent être modifiés ou abrogés sans l'accord écrit de la CSN, de la FSSS et du Conseil central, sauf si le syndicat s'est désaffilié conformément à la procédure prévue à l'article 6 des présents statuts et règlements.
Article 62 Dissolution du syndicat
Lorsqu'une proposition de dissolution du syndicat a été adoptée en conformité avec les dispositions des présents statuts et règlements, les avoirs du syndicat sont transmis au Fond de défense professionnelle de la CSN, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.